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Pourquoi la loi Dalo ne tient pas ses promesses ?

Paris, 2017 ©Urban Isthmus
Paris, 2017 ©Urban Isthmus
L’existence du droit au logement opposable, dit « Dalo », contraint les décideurs à faire face à une situation que certains préféreraient ignorer. Mais l’offre prévue par les textes n’est que partiellement mobilisée.

« La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle », a reconnu le Conseil constitutionnel dans un avis du 19 janvier 1995. Les lois successives sur le logement n’avaient cessé d’en renforcer le principe : la loi Quilliot en 1982, la loi Mermaz en 1989. La loi Besson inscrira dans les textes que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». La loi de lutte contre les exclusions de 1998, enfin, entend « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement ». Mais un droit n’existe réellement que s’il peut être invoqué face à une autorité ou un juge : c’est le constat que fait le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dès 2003. La mobilisation des associations puis l’installation de tentes sur le canal Saint-Martin ont permis d’inscrire le droit au logement opposable dans la loi le 5 mars 2007. Le « Dalo » était né. L’« opposabilité » signifie que le droit reconnu au citoyen peut être « opposé » devant les tribunaux, face à une autorité chargée de le mettre en œuvre. D’autres droits sont opposables en droit français. C’est le cas de la scolarité : en cas de refus de scolarisation d’un enfant, il est possible de faire condamner l’État et d’exiger cette scolarisation. L’État peut être contraint à construire le nombre d’écoles nécessaires, même si on observe une augmentation des refus de domiciliation par les communes, entraînant l’impossibilité de scolariser son enfant, en particulier pour les populations roms.

Les voies de recours sont d’abord amiables, devant une instance de médiation chargée d’examiner la demande et de la porter auprè

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