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Dossier : La cause de l'éducation

Le contrat local de sécurité


Quand les acteurs de la ville apprennent, dans le respect du rôle de chacun, à construire un diagnostic partagé.

Un contrat local de sécurité est un engagement formalisé qui engage les co-signataires, le Préfet (et les services de l’État), le Président du Conseil général et les services de l’aide sociale et de prévention spécialisée, le Maire et l’Éducation nationale. S’y ajoutent les transporteurs, les bailleurs, des forces vives locales, qui concourent aux actions de prévention et de sécurité. Sur un même territoire, ces partenaires cherchent à agir ensemble. À partir des compétences de chacun, quels diagnostics tirent-ils et quelles actions peuvent-ils promouvoir ?

Au-delà d’une superposition de visions d’un même territoire, les contrats locaux de sécurité permettent un diagnostic partagé. Celui de Saint-Ouen a été signé en mars 1999. Ce dispositif existe en France depuis 1997, reprenant une idée anglo-saxonne, afin de permettre réactivité, complémentarité et cohérence de l’action. Chaque partenaire avait une vision très spécifique de son domaine de compétence ; on a mis en place une véritable chaîne de décisions où chacun joue strictement mais pleinement son rôle.

Une autre conception se fait jour de la gestion des problèmes de prévention et de sécurité au niveau local, qui se concrétise par des actions pluri-professionnelles. Dans un premier temps, cela permet aux partenaires de mieux se connaître car, jusqu’à présent, on connaissait les institutions mais pas les personnes, leurs analyses et leurs réponses. Cette concertation prend figure aussi pour les citoyens. Elle nécessite une approche plus pédagogique et plus fine, avec des actions plus concrètes. Certes, il y faut du temps, qui, justement, n’est pas perçu de la même manière par la population, les élus et l’administration. Quand un problème précis se pose, on le signale, par exemple, sous forme de plainte et on attend une réponse. Mais celle-ci peut s’inscrire dans un cadre plus large, qui requiert le concours de plusieurs administrations, au-delà d’une solution immédiate. La signature d’un contrat local de sécurité est l’occasion de réunions publiques dans les quartiers. Mais il faut compter deux ou trois ans pour que ce partenariat donne des résultats perceptibles. Et comme les problèmes eux-mêmes évoluent, il reste à trouver des méthodes permettant une véritable réactivité.

L’organe vital du contrat local de sécurité, c’est la « Cellule de suivi et de veille », qui réunit le sous-préfet, le substitut du procureur, le commissaire et le maire. L’inspecteur de l’Éducation nationale et un représentant du Conseil général y participent ponctuellement. Des groupes de travail thématiques ont été mis en place : l’ensemble des bailleurs de la ville sont informés sur les interventions de police, les contrôles d’identité, les suites judiciaires données à leurs plaintes, etc. De même, des rencontres ont lieu avec les hôteliers, les commerçants, la population… Ce travail de pédagogie sert à expliquer les compétences de chacun, à donner la parole aux citoyens, en leur présentant des partenaires qu’ils voyaient très peu, notamment la préfecture. Mais la police aussi, comme l’administration municipale ou les services de proximité, doivent combler le fossé qui s’était creusé avec la population.

Par exemple, le diagnostic élaboré a révélé que les entreprises avaient du mal à s’ouvrir à la population, et que, de son côté, celle-ci les voyait comme étrangères à la ville. Or on compte à peu près 600 grosses entreprises à Saint-Ouen, pour 40 000 habitants. En 2004, 10 000 salariés de plus viendront travailler dans un seul quartier. Un groupe « Entreprises » a été créé avec des référents au commissariat chargés de suivre leurs plaintes et de leur donner un « traitement en temps réel ». Une cellule économique, qui existait déjà à la Direction départementale de la sécurité publique, a été à l’origine de recommandations pour améliorer les systèmes de sécurité (aménagement de voirie, renforcement de la présence humaine à des heures sensibles…). La responsabilité juridique, dans une entreprise, relève de ses dirigeants, mais sur la voie publique, elle est celle de l’administration. Au sein du contrat local de sécurité, on s’efforce de coordonner les décisions de la police, de l’entreprise et du quartier.

Dans un quartier difficile de Saint-Ouen, le quartier Arago, des journées portes ouvertes ont été organisées par les entreprises, préparées avec les associations de prévention spécialisée. L’objectif est de conclure des formes de « parrainage » : proposer des stages en entreprises pour les jeunes, réfléchir à des formations adaptées. Naturellement, ce partenariat demandera des années pour porter quelques fruits.

Le rôle immédiat du contrat local est de mobiliser le plus possible les acteurs des quartiers. Concernant l’occupation des halls d’immeubles, la législation récente a été durcie. Mais s’il faut réprimer, c’est qu’on n’a pas su être efficace dans la prévention. Comment expliquer la présence des jeunes de treize ans à 23 h aux abords de leur immeuble ? Nous essayons de trouver un « interlocuteur » qui connaisse très bien ces jeunes, et qui puisse analyser la situation : tel jeune, à telle heure, à tel endroit, ce n’est pas la première fois que je le vois. Dès lors, une concertation avec l’assistante sociale et les éducateurs permettra de déterminer comment intervenir, éventuellement dans la famille. Y a-t-il déjà un suivi éducatif ? Comment travailler ensemble pour permettre à telle famille de re-tisser le réseau de la parentalité ?

Les travailleurs sociaux doivent choisir les informations qu’ils font remonter à travers le service de prévention et de sécurité. Ils sont invités aux réunions du contrat local. Demeure, bien sûr, l’interrogation : comment articuler le bon fonctionnement de ce partenariat avec l’obligation de réserve ? On parle de « secret partagé », mais cette communication, encore très personnelle, ne concerne que deux ou trois personnes. Elle n’est pas institutionnalisée. Il reste à le faire de façon professionnelle, avec des partenaires identifiés au niveau local, pour les protéger eux-mêmes.

À Saint-Ouen, le service «vie sociale-sécurité urbaine» a été scindé en deux : d’un côté, « Vie locale, vie des quartiers, vie associative et citoyenneté », de l’autre « Prévention et sécurité ». Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le Maire, vise à intégrer la vie associative des quartiers dans l’effort de prévention. L’administration municipale s’implique davantage sur ces questions, sans pour autant accepter un glissement de responsabilité de l’Etat vers la ville. C’est pourquoi certaines municipalités sont réticentes à instituer une direction « Prévention-Sécurité », et en particulier à créer des polices municipales qui pourraient empiéter sur des missions relevant du pouvoir de l’Etat.

Notre objectif actuel est de mettre en place un Observatoire de la sécurité qui permette une véritable prévention, intégrant les thèmes de l’habitat social, les questions de densité de la population, le rôle des espaces verts ; il sera un outil pour tous les services de proximité, pour élaborer un début de réponse, pour assurer une présence adaptée. Voilà une réalisation concrète du partenariat.

Ce partenariat est parfois vécu comme une intrusion dans le travail de la police. Mais il s’agit de concourir tous ensemble à un objectif commun. Par exemple, nous avons essayé d’apprécier quantitativement et qualitativement, les courriers qui nous parviennent, parce qu’il incombe à l’administration d’y répondre ; cette appréciation de l’action administrative n’est peut-être pas toujours le plus important pour un commissaire de police ou un juge, mais pour l’habitant, c’est le quotidien. Les nuisances sonores ne donnent pas lieu à une plainte, elles sont traitées « en main courante », pourtant elles peuvent être récurrentes. Essayer de réduire le fossé entre le citoyen et l’administration, c’est l’enjeu d’une éducation réciproque.


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