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Précarité énergétique : une loi à la hauteur ?


La loi sur la transition énergétique adoptée en 2015 a le mérite de ne pas ignorer la question de l’accès de tous à l’énergie. Les mesures qu’elle propose seront-elles pour autant suffisantes ? Car la justice sociale, loin d'être un simple « bonus » de la transition, est l'une des conditions de sa possibilité.

Cinq millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique, soit 11 millions de personnes qui ont froid chez elles ou se ruinent pour se chauffer, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique1. Ces chiffres démontrent, s’il en était encore besoin, l’importance et le poids du problème. Aussi ne saurait-on envisager une transition énergétique sans prendre la mesure de l’enjeu. Le projet de loi présenté par le gouvernement en juillet 20142 était de ce point de vue très décevant, le texte ignorant même initialement le terme « précarité énergétique ».

La mobilisation des acteurs et de nombreux parlementaires en a néanmoins amélioré la prise en compte, intégrant au texte des dispositions partagées au sein du débat national sur la transition énergétique et portées par la Fondation Abbé Pierre3. Dans la loi finalement promulguée en août 2015, la justice climatique et la lutte contre la précarité énergétique ont désormais la même place que l’indépendance énergétique dans les objectifs de la politique du pays (titre 1er). Outre la « préservation de la santé », cette politique devra garantir « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages » et mener la « lutte contre la précarité énergétique ».

La mise en œuvre de ces principes passera par l’intégration d’un enjeu de rénovation massive et ciblée des logements occupés par des ménages modestes (titre 2). Deux progrès sont importants ici, même si encore insuffisants. Pour traiter les causes de la précarité énergétique, il s’agit de rénover en priorité les logements « passoires thermiques » occupés par des ménages qui n’ont pas les moyens de financer seuls les travaux : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes » (article 3). Concrètement, à compter de 2017, le rythme des rénovations thermiques des habitations à loyer modéré devra atteindre 130 000 par an et surtout, celui des rénovations dans le parc privé occupé par des ménages modestes devra atteindre 120 000 par an (contre 50 000 en 2014 avec le programme « Habiter mieux »).

Des moyens supplémentaires seront nécessaires : l’article 30 crée une nouvelle obligation de « certificats d’économie d’énergie » dédiés à la lutte contre la précarité. Si le volume de cette obligation n’a pas été finalement inscrit dans la loi, Mme Royal s’est engagée à ce qu’il soit dimensionné au moins au tiers de la précédente. Autrement dit, ce sont des dizaines de millions d’euros que les fournisseurs d’énergie devront abonder chaque année pour renforcer les actions de résorption de la précarité énergétique. Les bailleurs privés auront à apporter leur contribution et les normes évolueront avec l’intégration progressive d’un critère de performance thermique pour la mise en location des logements (article 12).

Enfin, dans l’attente d’avoir traité les causes, il faut bien pallier les effets (le risque de privation de chauffage), avec une aide efficace au paiement des factures. Or le chèque énergie proposé reste pour le moment largement insuffisant : simple effet d’annonce, il représentera un saupoudrage sans moyens supplémentaires. Comment, en effet, espérer soulager 4 millions de ménages avec les seuls moyens – déjà insuffisants – affectés aux 1,5 million de ménages qui ont recours aux tarifs sociaux ? Certes, le budget de l’État a été intégré comme source de financement, mais aucun montant n’est précisé et, pour le moment, les signaux ne vont pas dans le bon sens… L’urgence est désormais à ce que les mesures soient effectivement financées, mises en œuvre et déclinées sur le terrain. L’enjeu n’est pas celui d’une préoccupation sociale à côté des enjeux économiques et environnementaux, mais bien d’intégrer cette préoccupation au cœur de la transition énergétique : la justice sociale apparaît clairement comme une des conditions de sa réussite.



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1 Observatoire national de la précarité énergétique,  Les chiffres-clés de la précarité énergétique, n°1, avril 2015, p. 18.

2 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2188, déposé le 30 juillet 2014 (Ndlr).

3 Notamment dans le Cahier d’acteur et l’audition sur la précarité énergétique dans le débat national sur la transition énergétique.


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