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Personnes âgées et confinement : Que dit le droit ?

© iStock/Dobrila Vignjevic
© iStock/Dobrila Vignjevic

La crise sanitaire a conduit le gouvernement français à adopter, dans l’urgence, lois, arrêtés, décrets et ordonnances. Les règles de confinement adoptées en mars dernier ont particulièrement affecté les plus âgés. Au moment où la liberté se trouve restreinte pour tous, l’égalité de la mise en œuvre en arrive-t-elle à davantage laisser mourir les aînés ? Une analyse de la situation sous l’angle du droit.


Trois termes articulent ici la réflexion : les personnes âgées, le fait du virus et les mesures de confinement1. L’expression « personnes âgées », terme repris par le droit français (plutôt que seniors, vieillards, anciens ou aînés), est un construit social. Elle désigne, dans le code de l’action sociale et de la famille, toute personne majeure bénéficiant, à partir de 65 ans d’âge, de prestations (en espèce ou en nature) en cas de perte d’autonomie évaluée. L’âge varie dans d’autres situations. Ainsi, avoir 60 ans ouvre par exemple le droit à une allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Citoyenne comme toute autre, la personne âgée est titulaire et exerce tous ses droits et libertés. Seule une mesure judiciaire définitive, prise par le juge compétent, peut priver, limiter, mais surtout et d’abord, accompagner l’exercice de ces droits et libertés. Cette protection émaille tout le droit, en parlant de « majeur vulnérable », de « personne en état de faiblesse », ou de « personne vulnérable en raison de l’âge ».

Le virus sous l’oeil du droit

La pandémie a interrogé trois choses. D’une part, la mise en œuvre de la protection juridique des anciens. Celle-ci ne brillait déjà pas en temps ordinaire par un soutien étatique résolu et adéquat envers les plus âgés. N’est-elle pas maintenant anéantie, laissant les majeurs vulnérables livrés à eux-mêmes ? De plus, le droit élaboré lors de la pandémie ne renverse-t-il pas l’économie de la protection de façon inédite, en établissant, en ce qui concerne l’exposition au virus, une faiblesse présumée pour toute personne âgée ? Enfin, sans contrôle basé sur une décision individualisée émanant d’un pouvoir judiciaire (d’ailleurs mis en

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