L’industrie qui prospère sur le contournement des lois et des impôts jouit d'une impunité presque totale... Et d'une quasi absence de débat public. Un tabou rompu par ce vif échange filmé le 14 juin 2013 dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous sommes le 14 juin 2013, au Palais Bourbon. La Salle Colbert est pleine. Plus de 250 personnes se sont inscrites pour le colloque organisé par la plate-forme des associations et syndicats mobilisés contre les paradis fiscaux, autour de la question « Quel rôle pour la France ? ». Au double titre d’administrateur de l’association Sherpa, membre de cette plate-forme, et de rédacteur en chef de la Revue Projet, partenaire du colloque, j’anime la deuxième table-ronde de la journée. Ce sera, peut-être, la plus animée.


Un secteur à démanteler

Car il n’est pas question de tourner autour du pot : l’industrie qui prospère sur le contournement de nos lois et de nos impôts est une nuisance pour nos sociétés, au Nord comme au Sud de la planète. Sa valeur ajoutée ? Aucune. Ce secteur formé de milliers de professionnels du chiffre et du droit prospère au contraire sur une valeur qu’il a soustraite à la collectivité. Aussi la question posée est-elle directe : comment démanteler pareille industrie ?


Jean Merckaert - Un secteur à démanteler

Pour contribuer à faire progresser notre intelligence collective, et le débat démocratique, nous avions convié Chantal Cutajar, professeur de droit à Strasbourg et spécialiste de la lutte contre le blanchiment d’argent, Serge Colin, secrétaire général du principal syndicat des impôts (Solidaires Finances publiques), et Antoine Peillon, journaliste à La Croix, auteur du livre « Ces 600 milliards qui manquent à la France » qui révélait au grand public le scandale de la banque UBS.


Quand on nous promet la transparence

Première question : le secret qu’entretiennent les paradis fiscaux et les intermédiaires juridiques et financiers est un tel obstacle à l’application de nos lois et à la levée de nos impôts qu’il révulse aujourd’hui une large part de l’opinion. Au point que dans les enceintes internationales, on ne parle plus que d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales… Mais cet échange aurait-il empêché les scandales Cahuzac et UBS ? Le fisc a-t-il seulement les moyens de traiter des masses aussi considérables de données qui lui parviendraient automatiquement ? Avec quelle effectivité, si on ne sait pas identifier les détenteurs des comptes masqués derrière les trusts et autres sociétés écrans ?


Peillon - Colin - Cutajar sur l'échange de renseignements fiscaux

Les États-Unis ont, sans conteste, montré la voie en adoptant en 2010 la loi « Fatca », qui oblige les établissements financiers à informer le fisc dès lors qu’ils hébergent à l’étranger un compte au bénéfice de contribuables américains. Tous les responsables politiques français parlent désormais de Fatca avec les yeux qui brillent… mais pourquoi la France ne met-elle pas en place une législation équivalente ?



FATCA : une solution pour la France ?


Le « verrou de Bercy »

La seconde question est l’objet d’une vive controverse au sein de la majorité (et d’ailleurs de l’opposition) : faut-il faire sauter ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », autrement dit le monopole détenu par le ministère des Finances et sa Commission des infractions fiscales (Cif) à l’heure de saisir la justice pour des faits de fraude fiscale ? Et faire rentrer, ainsi, la fraude fiscale dans le droit commun ? Plus généralement, comment mieux réprimer la fraude ? La justice est-elle outillée pour instruire ce contentieux très technique ?


Le "verrou de Bercy"...

Chantal Cutajar juge insupportable en démocratie la possibilité même de transiger avec la criminalité organisée qui se cache bien souvent derrière la fraude complexe. Le principal syndicat des impôts, par la voix de Serge Colin, demande lui aussi la levée dudit verrou. Dès lors, la question demeure : pourquoi tient-il encore ? Pour Antoine Peillon, le verrou est avant tout politique.


La responsabilité des intermédiaires

Troisième question : L’Offshore Leaks (la révélation de ces centaines de milliers de sociétés écrans par un consortium de journalistes) et, en France, l’affaire Cahuzac ont mis en lumière le rôle central des intermédiaires, et notamment des banques. Or ces acteurs sont entourés d’une très large impunité. Rappelons que sur le millier d’affaires de fraude fiscale transmis chaque année au Parquet, une soixantaine d’entre elles seulement se traduisent par des peines de prison – celles concernant des intermédiaires étant l’exception. Les obligations qui pèsent sur ces professionnels au titre de l’arsenal anti-blanchiment suffisent-elles ? Comment les contraindre à collaborer avec le fisc ?


Peillon - Colin - Cutajar sur les intermédiaires

Voilà un débat que nos parlementaires seraient inspirés de visionner, à l’heure d’amender le projet de loi du gouvernement contre la fraude fiscale et la corruption !

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