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Audit et certification : une véritable industrie

Guillaume Delalieux
Chercheur

Pour rassurer le consommateur sur les conditions de production, les entreprises s’abritent de plus en plus derrière des labels… Mais qui sont les certificateurs qui donnent ces gages de bonne conduite ? Quel crédit leur accorder quand des entreprises « certifiées » font l’objet de scandales ? Guillaume Delalieux propose une utile mise au...

Repenser les finalités de l’entreprise

Stéphane Vernac
Question de sens

Rien, dans la définition juridique d’une société, n’oblige les associés à œuvrer en faveur de la pérennité de la structure. S. Vernac invite à réformer l’entreprise, pour responsabiliser, collectivement, ceux qui y détiennent le pouvoir. Rien dans la définition juridique d'une société n'oblige les associés à œuvrer en faveur ...

Poursuites-bâillons : la liberté d’expression en procès

Anne-Marie Voisard
Vu d'ailleurs

Journalistes, ONG, chercheurs… Quand ils critiquent les entreprises, ils deviennent la cible de procès à répétition. La justice, censée protéger la veuve et l’orphelin, devient l’instrument de puissants acteurs économiques, détournant les sentinelles des droits humains de leur affaire et encourageant l’autocensure. Journalistes ONG ...

« De nouvelles infractions sont à créer »

William Bourdon
Acteur de terrain

Entretien – Mettre les multinationales face à leurs responsabilités, faire progresser le droit à l’heure de la mondialisation. C’est le combat titanesque engagé par l’association Sherpa. Son fondateur, W. Bourdon, répond aux questions de J. Merckaert, rédacteur en chef de la « Revue Projet » et membre du conseil d’administration d...

Etats vs. multinationales : irréversible asymétrie ?

Jean Merckaert
L'équipe de rédaction

Trois ans déjà Dans les décombres du Rana Plaza les étiquettes de marques de vêtements distribuées en Europe jouxtent les corps des ouvrières bangladaises Mais la justice internationale n'offre point de recours aux victimes Délinquance financière violation des droits humains destructions environnementales le droit semble impuissant à tra...

Droit commercial : pour une exception alimentaire

Thomas Bréger et François Collart Dutilleul
Chercheurs

L’alimentation, comme la culture, devrait bénéficier d’un statut dérogatoire au droit du commerce international. Chaque pays doit pouvoir assurer la sécurité alimentaire de ses habitants. L'alimentation comme la culture devrait bénéficier d'un statut dérogatoire au droit du commerce international Chaque pays doit pouvoir assurer la séc...

Reconnaître le crime d’écocide

Valérie Cabanes
Acteur de terrain

Le droit n’est pas à la hauteur du défi climatique. Des Pays-Bas au Pakistan, la justice ouvre des brèches. Mais un cadre juridique international s’impose, qui fasse de la destruction de la Terre un crime : l’écocide. Le droit n'est pas à la hauteur du défi climatique Des Pays Bas au Pakistan la justice ouvre des brèches Mais un cadre ...

Mondialiser les normes sociales et environnementales

Arnaud Zacharie
Acteur de terrain

En droit international, la protection de l’environnement et des droits de l’homme devrait prévaloir sur le droit commercial. Il n’en est rien. Le recours à l’arbitrage permet même aux multinationales d’attaquer les lois réduisant leurs profits. Plusieurs scénarios leur imposeraient au contraire de respecter les normes sociales et env...

Des entreprises affichent le souci de leur utilité sociale

Patrick Lepercq
Acteur de terrain

Les engagements volontaires des entreprises en vue de progrès sociétaux laissent parfois sceptiques quelles réalisations en découlent Pour quels résultats À cet égard l'expérience d'une organisation internationale le World Business Council for Sustainable Development est intéressante Basé à Genève et créé en 1995 dans la mouvance du ...

Contrôle des sociétés transnationales : bilan d’étape

Olivier De Schutter
Chercheur

L’avènement de firmes internationales prolongeant l’exploitation coloniale eut tôt fait de susciter des résistances. L’espoir fut vite douché d’un nouvel ordre économique. De la contestation sont nés des principes directeurs, à l’Onu comme à l’OCDE, mais ils n’ont pas force de loi. Olivier De Schutter envisage l’étape d’a...

« Il faut enraciner les enjeux éthiques au sein de l’entreprise »

Xavier Becquey
Acteur de terrain

Entretien – Au quotidien, confie un cadre dirigeant de l’industrie, les entreprises sont davantage inquiètes de leur efficacité que de leur impact sur le monde qui les entoure. Les questions d’intérêt général mériteraient d’y être débattues. Car une entreprise, c’est aussi une manière d’être au monde. Entretien Au quotidien c...

Délinquance économique et financière, un long combat

Éric Alt
Acteur de terrain

Réticentes, au nom de la compétitivité, à toute règle décidée isolément par un pays, les multinationales font pourtant barrage aux traités internationaux qui accroîtraient leurs responsabilités. Résultat : une impunité généralisée et un défi qui reste entier pour les États comme pour l’Europe. Réticentes au nom de la compétiti...

Droit global : un défi pour la démocratie

Karim Benyekhlef
Chercheur

L’invention d’un droit par les marchands, pour les besoins du commerce, ne date pas d’hier. Mais le choix du néolibéralisme a placé le droit global (indicateurs, standards et autres codes de conduite) au cœur de la mondialisation. Non pas tant contre l’État que pour se libérer de la démocratie. L'invention d'un droit par les marchand...

« Les marchés poussent la souveraineté à renoncer à elle-même »

Antoine Garapon
Acteur de terrain

Entretien – Mondialisation des échanges, révolution numérique… Ces évolutions positives répondent à un désir de vie. Mais le droit, en retard, en est réduit à entériner des situations de fait plutôt que de les normaliser. Contre le risque de plongée dans la violence, l’enjeu est de maîtriser ceux qui maîtrisent le monde : les en...

© George Hodan/Public domain pictures
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Délinquance économique et financière, un long combat


Réticentes, au nom de la compétitivité, à toute règle décidée isolément par un pays, les multinationales font pourtant barrage aux traités internationaux qui accroîtraient leurs responsabilités. Résultat : une impunité généralisée et un défi qui reste entier pour les États comme pour l’Europe.

Le droit économique, qui favorise le libre échange, accompagne la mondialisation. L’Organisation mondiale du commerce a créé un organisme de règlement des différends pour en assurer l’effectivité. En revanche, il n’existe pas d’institution comparable pour faire appliquer le droit du travail, les conventions de lutte contre la corruption ou la Convention universelle des droits de l’homme. Un retard à combler. Pour le pape François : « Alors que les gains d’un petit nombre s’accroissent exponentiellement, ceux de la majorité se situent d’une façon toujours plus éloignée du bien-être de cette heureuse minorité. Ce déséquilibre procède d’idéologies qui défendent l’autonomie absolue des marchés et la spéculation financière. Par conséquent, ils nient le droit de contrôle des États chargés de veiller à la préservation du bien commun. (...) S’ajoutent à tout cela une corruption ramifiée et une évasion fiscale égoïste qui ont atteint des dimensions mondiales. L’appétit du pouvoir et de l’avoir ne connaît pas de limites1. »

La solution ne viendra pas des acteurs économiques. L’enjeu pour les États est de rendre effective la responsabilité de sociétés transnationales de plus en plus puissantes. L’ampleur prise par la corruption et l’évitement de l’impôt invite à imaginer de nouveaux cadres juridiques. Ce nouveau défi stratégique est un enjeu majeur de souveraineté.

Peu de contraintes éthiques

Quand la corruption est répandue, les États ou les entreprises sont réticents à prendre des mesures à son encontre : le risque de dénonciation et de réprobation morale est alors faible. Les acteurs qui refusent de jouer le jeu (tels les lanceurs d’alerte) doivent payer un prix important. La corruption peut alors se propager rapidement. Mais il est possible d’amorcer un cercle vertueux. Encore faut-il résister à l’argument usuel selon lequel se soumettre à des règles donnerait aux autres un avantage compétitif. Un argument souvent invoqué en France pour refuser des mesures de transparence économique.

En 2013, la commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (Onu) proposait que les entreprises transnationales « reconnaissent et respectent les normes applicables du droit international, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives nationales, l’État de droit, l’intérêt public, les objectifs de développement, les politiques sociale, économique et culturelle y compris la transparence, la responsabilité et l’interdiction de la corruption, et l’autorité des pays dans lesquels elles opèrent ». Mais l’Organisation internationale des employeurs et la Chambre de commerce internationale s’y sont opposées, au motif que le respect des droits humains est de la seule responsabilité des États.

Un rapporteur spécial chargé de la question a été désigné par l’Onu. Mais ses travaux n’ont permis que la publication de principes directeurs non contraignants. De même, la Chambre de commerce internationale se contente de simples règles de conduite pour combattre l’extorsion et la corruption, sans aucune contrainte.

Certes, la plupart des 500 plus grandes entreprises mondiales ont adopté, d’une façon ou d’une autre, un programme ou des mesures de lutte contre la corruption2. Mais, faute de contrôle, ces mesures risquent de n’être qu’une opération de communication,  cette adoption de normes volontaires ne se traduisant pas toujours par un meilleur respect du droit.

Le cas d’Alstom traduit bien ce décalage entre image et pratiques. Dès 2001, la société s’est dotée d’un code éthique. Elle a été, en 2009, la première entreprise du Cac40 à obtenir la certification (par Ethic Intelligence) de son programme d’intégrité. Le Département de la Justice des États-Unis a cependant révélé que la corruption d’agents publics étrangers avait perduré jusqu’en 2011, des consultants ayant été engagés à cette fin avec l’approbation des dirigeants. Alstom a été condamnée par un juge américain à verser 772 millions de dollars, après avoir plaidé coupable. D’autres poursuites sont en cours au Royaume-Uni3.

Bien d’autres groupes ont élaboré des chartes éthiques, dont l’application est inégale. La devise d’Enron, dotée d’un code d’éthique de 62 pages, n’était-elle pas « Intégrité et excellence » ? La société avait créé 881 sociétés à l’étranger, dont 692 dans les Îles Caïman, ce qui, jusqu’à sa faillite, lui permit de ne pas payer d’impôt…

L’information sur le respect des normes par les entreprises deviendra de plus en plus difficile d’accès.

Par ailleurs, l’information sur le respect des normes par les entreprises deviendra de plus en plus difficile d’accès. La récente directive européenne sur le secret des affaires est emblématique : seront protégées les informations « qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes » ou « parce qu’elles ont fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes ». Certes, le texte écarte les mesures de sanction quand la révélation des faits est justifiée « par l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour protéger l’intérêt public général, ou aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ». Mais cette justification devra être démontrée au cas par cas. Journalistes et lanceurs d’alerte seront toujours défendeurs. Une position pour le moins inconfortable.

Repenser la responsabilité des multinationales

Si aucun instrument international ne permet, à ce jour, de sanctionner les atteintes aux droits de l’homme imputables aux multinationales, la situation pourrait évoluer. En France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rédigé (en septembre 2008) un important rapport sur la responsabilité des entreprises en la matière. Elle soulignait que cette responsabilité s’imposait d’autant plus que les entreprises, comme personnes morales, bénéficient elles-mêmes de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme4. De son côté, l’Union européenne (UE) a adopté, le 22 octobre 2014, une directive sur la publication d’informations non financières5. Et, dans le cadre des Nations unies, plusieurs gouvernements, emmenés par l’Équateur, réclament un traité véritablement contraignant pour protéger les droits de l’homme des abus des entreprises. Plus de 250 organisations se sont regroupées pour soutenir ces efforts, au sein de « l’Alliance pour un traité », créée en 2013.

Les ONG mobilisées

L’enjeu est bien de repenser la responsabilité juridique des entreprises et de renouveler les instruments d’évaluation et de contrôle. Cette réflexion mobilise naturellement les associations de lutte contre la corruption : Sherpa a formulé 46 propositions pour la régulation des entreprises transnationales6. Transparency International a classé 124 des plus grandes entreprises cotées en bourse, en fonction des informations qu’elles communiquent sur leur action de prévention de la corruption, sur leurs filiales et leurs intérêts financiers, ainsi que sur leurs opérations financières à l’étranger7.

Les organisations non gouvernementales se mobilisent pour que les entreprises transnationales rendent des comptes pays par pays8. En France, le plaidoyer de la Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires a permis d’introduire, dans la loi bancaire du 26 juillet 2013, cette obligation pour les banques. Ceci a permis de constater en 2015 que plus du tiers des filiales étrangères des banques françaises étaient situées dans des territoires opaques9. Dans le même sens, la loi du 30 décembre 2014 fait obligation aux industries du secteur extractif et forestier de publier les sommes versées aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Mais le reporting pays par pays tarde encore à être généralisé.

Une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre est en cours de discussion au Parlement10. Elle permettrait d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient pu éviter. Certains accords volontaires anticipent ce type d’obligation. Ainsi, en mai 2015, syndicats et enseignes travaillant avec les industries textiles au Bangladesh ont signé un accord sur la sécurité des lieux de production dans ce pays, rendant possible la présence d’inspecteurs sur le terrain.

Les acteurs publics ou proches de l’État, comme la Coface (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur), l’Agence française de développement, Proparco, Expertise France devraient également s’impliquer dans la prise en compte des risques relatifs aux droits de l’homme et à la corruption11.

Au Royaume-Uni, selon le Bribery Act, il y a infraction quand les personnes morales ne remplissent pas leur obligation de vigilance en matière de corruption. Si la société mère n’est pas responsable de l’acte de corruption lui-même, elle est responsable de ne pas avoir fait le nécessaire pour éviter un acte de corruption en son sein.

Repenser l’entraide judiciaire européenne

En 1996, sept juges européens signaient l’Appel de Genève : « L’Europe des comptes à numéro et des lessiveuses à billets est utilisée pour recycler l’argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses (...). Pour avoir une chance de lutter contre une criminalité qui profite largement des réglementations en vigueur dans les différents pays européens, il est urgent d’abolir les protectionnismes dépassés en matière policière et judiciaire. Il devient nécessaire d’instaurer un véritable espace judiciaire européen au sein duquel les magistrats pourront, sans entraves autres que celles de l’État de droit, rechercher et échanger les informations utiles aux enquêtes en cours. »

Un an après, une équipe, animée par Mireille Delmas-Marty, proposait le « corpus juris », un ensemble de principes directeurs de droit pénal. Elle recommandait la définition commune de certaines infractions, l’unification des règles essentielles de procédure pénale sur le territoire de l’UE et la création d’un parquet européen. Cela reste encore à l’état de projet !

Le traité de Lisbonne envisage la possibilité pour les États de créer un parquet européen pour combattre les infractions aux intérêts financiers de l’Union et pour lutter contre la criminalité ayant une dimension transfrontière. Mais l’unanimité des États est requise. Une « coopération renforcée » reste possible en théorie : dans ce cas, le projet serait lancé sur la base d’un accord entre neuf États membres de l’UE. Mais ce nombre n’a jamais été réuni.

La création d’un parquet européen permettrait pourtant d’éviter le quasi-monopole du procureur américain. Ce serait une institution puissante si elle avait aussi pour compétence certaines infractions comme celles liées à la spéculation sur le cours de l’euro ou la mise sur le marché européen de produits financiers dangereux. Et plus encore si sa compétence était élargie aux infractions commises à l’étranger, dès lors que celles-ci auraient des effets sur les intérêts financiers de l’Union12. La justice des États-Unis ne serait plus la seule à sanctionner les entreprises étrangères (Siemens a été condamné à verser 800 millions de dollars en 1998, Alstom 772 millions en 2014, British Aerospace 400 millions en 2010, Total 398 millions en 2013, Technip 338 millions en 2010…).

En l’absence d’une institution européenne, comment établir un rapport de force avec les États-Unis ? L’absence d’indépendance du Parquet français nuit d’ailleurs à sa crédibilité : les poursuites peuvent facilement donner lieu au soupçon d’interventionnisme de l’État. Ainsi Barack Obama a-t-il ironisé quand François Hollande lui a demandé d’intervenir en faveur de BNP Paribas : « Le président des États-Unis n’interfère pas avec les instructions judiciaires. Je ne prends pas mon téléphone pour dire au Procureur général comment instruire les affaires de sa compétence. Ces décisions sont prises par un Département de la Justice qui est indépendant. Il peut y avoir d’autres traditions dans d’autres pays. C’est voulu pour éviter que l’application de la loi ne soit pas entachée par des manœuvres politiques. Quand le Procureur général prend une décision, j’en suis informé par la presse le lendemain13. »

« Les montages financiers permettant l’évitement de l’impôt sont difficiles à saisir sans une importante coopération internationale. »

On mesure, par ailleurs, combien les montages financiers permettant l’évitement de l’impôt sont difficiles à saisir sans une importante coopération internationale. En 2011, la Banque mondiale et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime publiaient un rapport14 qui examine comment les pots-de-vin, les biens publics détournés et d’autres produits du crime sont dissimulés derrière des structures juridiques – sociétés écrans, fondations, trusts… En 2016, les « Panama papers » ont remarquablement complété cette analyse.

Une criminalité largement impunie

En décembre 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption (dite de Merida) constituait le premier instrument mondial de lutte contre la corruption. Elle recommande notamment l’incrimination de l’enrichissement illicite, défini comme une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes. Pour la première fois, une convention pose le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement.

Malheureusement, les suites ont été décevantes. Le mécanisme d’évaluation demeure facultatif, de nombreux États refusant le principe de visites de terrain par des équipes d’évaluateurs. De même, la restitution des avoirs fait l’objet de formules générales sans caractère contraignant.

À défaut d’appliquer effectivement les conventions auxquelles ils sont parties, les États avancent isolément. Cela conduit la France à définir des programmes de conformité sur le plan national et à définir une politique de sanctions. Les lignes directrices envisagées par le Service central de prévention de la corruption illustrent ce qui pourrait être mis en œuvre. La pression est forte pour adopter un mécanisme de justice transactionnelle, sur l’exemple de ce qui existe aux États-Unis, même si le régime juridique de la responsabilité pénale des entreprises et le rôle des procureurs sont différents dans chaque système15.

Certes, il n’est plus question de dépénaliser le droit des affaires en France, comme l’avait fait craindre Nicolas Sarkozy16. Mais une dépénalisation plus discrète est en cours. Le droit ne vit que par la possibilité des institutions ou des individus de le mettre en œuvre. Alors que la création du parquet financier devait marquer en 2013, après le scandale Cahuzac, une volonté politique d’incarner la lutte contre la délinquance financière, les effectifs initialement prévus n’étaient toujours pas réunis en 2016… Il en va de même pour les services de police spécialisés. Après l’affaire des Panama papers, le syndicat Solidaires finances publiques a demandé au président de la République « d’arrêter de supprimer en masse des emplois dans l’administration qui aurait dû être à l’origine de cette découverte ». En 2013, le total des condamnations et compositions pénales, tous délits confondus, avoisine les 638 000. Les 270 manquements à la probité et le millier d’affaires de fraude fiscale représentent donc une infime partie des délits réprimés17.

Faute d’efficacité des justices nationales et faute de coordination européenne, l’UE perd chaque année, selon la Commission européenne, 120 milliards d’euros du fait de la corruption et 1000 milliards d’euros du fait de la fraude et de l’évasion fiscales18. Un argent qui n’est pas perdu pour tout le monde et qui profite de plus en plus à la criminalité organisée, nouveau défi stratégique.



1 Exhortation apostolique Evangelii gaudium, 24 novembre 2013.

2 En témoigne l’imposant ouvrage édité par les Nations unies en coopération avec PricewaterhouseCoopers : Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Anti corruption policies and measures of the fortune global 500, 2009.

3 Sherpa, « Corruption internationale. Changer les pratiques : l’affaire Alstom », Note d’information, n°1, 2015.

4 CNCDH, « La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme », Les études de la CNCDH, 2009.

5 Cette directive (2014/95/UE) concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes devra être transposée dans les États, au plus tard, le 6 décembre 2016.

6 Sherpa, « Réguler les entreprises transnationales. 46 propositions » (Cahier de propositions), 2010.

7 « Transparency in corporate reporting : assessing the world’s largest companies »,  2014.

8 Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires, « Contre l’évasion fiscale des multinationales, une comptabilité transparente pays par pays », 2009.

9 Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires, « Que font les plus grandes banques françaises dans les paradis fiscaux ? », novembre 2014.

10 Guillaume Delalieux, « Devoir de vigilance », Revue Projet, n° 352, juin 2016 [NDLR].

11 Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Entreprises et droits de l’homme : avis sur les enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations unies », assemblée plénière du 24/10/2013.

12 Cf. Mireille Delmas-Marty, « L’affaire BNP impose de créer un parquet européen puissant », Le Monde, 01/07/2014.

13 Georges Ugeux, « BNP Paribas : la leçon de gouvernance du professeur Obama », blog « Démystifier la finance », http://finance.blog.lemonde.fr, 8/06/2014.

14 Emile van der Does de Willebois et al., The puppet masters. How the corrupt use legal structures to hide stolen assets and what to do about it, Banque mondiale, 2011.

15 Cf. l’entretien avec Antoine Garapon dans ce dossier [NDLR].

16 Le rapport au garde des Sceaux, « La dépénalisation de la vie des affaires » (groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, La Documentation française, 2008) au moment de la crise financière n’a pas eu de suite.

17 Source : selon le rapport 2014 du Service central de prévention de la corruption.

18 Sources : Commission européenne, « Rapport anti corruption de l’Union européenne », 3/02/2014, p. 3 et site de la Commission européenne.


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