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Dossier : Vers une finance au service de la société ?

Agir en faveur de pratiques fiscales responsables


Constatant « le rôle joué par les paradis juridiques et fiscaux », l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) « souhaite que le reporting financier des entreprises intègre (…) un reporting financier pays par pays d’implantation de chaque entreprise [et] soutiendra toute initiative (…) allant dans le sens de la transparence financière et du paiement par les entreprises des impôts dus dans les pays où elles opèrent ». Pour les mêmes raisons, « l’Ircantec pourra s’opposer à la résolution sur l’approbation des comptes sociaux d’une entreprise si cette dernière ne publiait pas de reporting financier pays par pays ». L’Erafp est un fonds de pension public qui gère 18 milliards d’euros d’actifs. L’Ircantec est l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Ces deux institutions ont respectivement inscrit en 2013 et en 2014 les enjeux fiscaux dans leurs lignes directrices pour l’engagement actionnarial, adoptées à l’unanimité de leurs conseils d’administration respectifs.

Les pratiques d’optimisation fiscale agressive menacent la santé de l’économie, les recettes publiques et la capacité des gouvernements à financer les systèmes de retraite.

Curieusement, le juste paiement des impôts et la gestion des risques fiscaux étaient restés jusque-là le parent pauvre de l’investissement responsable et de la responsabilité sociétale des entreprises. Pourquoi des institutions de retraites publiques se sont-elles emparées du sujet ? Si l’Erafp, par exemple, « exprime sa préoccupation devant le développement de l’évasion fiscale et de (…) montages visant principalement à échapper à l’impôt », c’est que les recettes fiscales financent des services essentiels pour permettre aux communautés, aux entreprises et aux investissements de prospérer. Or l’équilibre d’une caisse de retraite et de ses réserves, comme la capacité d’un fonds de pension à générer des rendements durables à long terme, requièrent une économie saine. Les pratiques d’optimisation fiscale agressive menacent la santé de l’économie, les recettes publiques et la capacité des gouvernements à financer les systèmes de retraite. Au final, ce sont les citoyens qui en paient le prix. Aussi les caisses de retraite et les fonds de pension ont-ils la responsabilité de s’y intéresser et d’en tenir compte dans leurs politiques d’investissement responsable, à travers notamment l’exercice des droits de vote en assemblée générale ou le dialogue actionnarial.

L’impôt n’est pas un coût externe à éviter, mais un paiement légitime qui contribue à créer une valeur durable.

L’absence d’un reporting financier pays par pays a conduit l’Erafp (en 2013 et 2014) et l’Ircantec (en 2014), lors de l’assemblée générale de certaines banques, à un vote négatif concernant les comptes sociaux. Il s’agit certes de « signaux faibles », sans effet direct sur les pratiques des banques. Mais ils s’inscrivent dans un mouvement global : les gouvernements du G20 ont approuvé le plan d’action « BEPS » préconisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d’assurer que les bénéfices imposables soient localisés là où l’activité économique réelle se produit. Dans ce contexte, les investisseurs devraient s’assurer que le paiement des impôts s’effectue de manière responsable tout au long de la chaîne d’investissement. L’enjeu est aussi fondamental pour eux que la gestion des risques environnementaux et sociaux. Car l’impôt n’est pas un coût externe à éviter, mais un paiement légitime qui contribue à créer une valeur durable. Au-delà du vote des comptes sociaux, quelles nouvelles approches pour accentuer la pression en faveur de pratiques fiscales responsables ? Comment étendre le mouvement au-delà du seul secteur bancaire ? C’est le rôle des administrateurs de caisses de retraite que de promouvoir ces efforts.

Pour aller plus loin, consulter le blog du Réseau des administrateurs pour l’investissement responsable.

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