Un nouveau projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration est débattu à l’Assemblée nationale en ce début de mai. Il ne parle plus des quotas, que proposait le ministre de l’Intérieur il y a quelques mois (cf. les deux articles parus dans Projet n° 290, « des quotas pour les immigrés ? ») mais l’esprit est le même : la France veut choisir ses immigrés !

Qu’en est-il ? Le gouvernement propose, entre autres mesures, de créer une nouvelle carte « compétences et talents », valable trois ans, et attribuée aux grands sportifs, aux techniciens et scientifiques de haut niveau « susceptibles de participer au développement de l’économie française ». Ceux-là pourront faire venir leur famille hors de la procédure du regroupement familial…

Et les autres, ceux qui peinent à trouver le logement décent avant de faire venir les leurs, ou qui le font alors que les conditions de vie demeurent précaires ? Ceux-là vont subir des conditions de plus en plus draconiennes qui les condamneront le plus souvent à rester des hors-la-loi à perpétuité. Le ministre de l’Intérieur a adressé aux responsables des Églises catholique, protestante et orthodoxe une lettre où il affirme sa volonté d’« offrir aux migrants des conditions leur permettant de mettre en œuvre, concrètement leur volonté d’intégration ». Ce n’est pas la loi qui favorisera ces conditions : suppression de la carte de résident de dix ans attribuée aux conjoints de Français après deux ans de mariage et obligation – pour les mêmes – de présenter un visa de long séjour ; suppression de la régularisation après dix ans de vie en France ; exigence de conditions de ressources et de logement exorbitantes pour obtenir la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; délai de trois ans avant que les membres de la famille « regroupée » puissent demander une carte de longue durée. Quel facteur d’intégration représente la vie de famille ? Les atteintes à son respect inscrites dans ce projet de loi sont une raison suffisante pour s’opposer à son adoption.

24 avril 2006

Françoise Terrel-Salmon



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